Ressources pour les
CSE et syndicats

L'audit est gratuit pour le CSE. Conformément à l'article L2315-91 du Code du travail, les frais d'expertise du CSE sont à la charge de l'employeur. Nous établissons notre devis directement auprès de l'entreprise, sans que le CSE n'ait à avancer de fonds.

Un audit complet prend généralement entre 4 et 6 semaines, selon la taille de l'entreprise et la complexité des données. Le délai comprend la collecte des données, l'analyse statistique, la rédaction du rapport et la préparation de l'évaluation conjointe.

L'employeur doit fournir les données salariales individuelles anonymisées, ventilées par sexe, catégorie professionnelle, coefficient, ancienneté, type de contrat, et autres critères pertinents. Ces données doivent permettre de calculer les écarts selon la méthode du "travail de même valeur".

Le refus de l'employeur de fournir les données nécessaires ou de participer à l'évaluation conjointe constitue une entrave au fonctionnement du CSE, sanctionnée par le Code du travail. Nous vous accompagnons dans les démarches juridiques appropriées (saisine de l'inspection du travail, etc.).

L'Index (dit "Pénicaud") est un indicateur composite sur 100 points, avec des catégories larges et un seuil d'alerte à 75/100. La directive européenne 2026 impose une analyse plus fine ("travail de même valeur"), un seuil précis à 5% d'écart, et une obligation de correction en cas de dépassement.