Une approche rigoureuse, étape par étape, pour garantir un audit salarial conforme à la loi et des résultats concrets pour votre CSE.
Nous rédigeons votre demande d'audit selon l'article L2315-91 du Code du travail, en respectant les formalités légales.
Rédaction de la demande formelle avec références précises aux articles de loi applicables.
Respect des délais de réponse imposés à l'employeur (15 jours pour fournir les données).
Formalisation écrite qui protège les élus CSE contre d'éventuelles contestations.
Livrable : Demande formelle d'audit conforme L2315-91
Analyse exhaustive de la BDESE et des fichiers sociaux pour obtenir une vision complète de la situation salariale.
Vérification des 11 thèmes obligatoires et analyse critique des données fournies.
Extraction et analyse des données individuelles anonymisées (salaires, primes, ancienneté...).
Croisement des données BDESE avec les fichiers RH pour détecter les incohérences.
Livrable : Base de données consolidée et vérifiée
Vérification approfondie des 12 indicateurs légaux avec nos outils spécialisés d'analyse statistique.
Analyse systématique de tous les indicateurs d'égalité professionnelle imposés par la loi.
Utilisation de logiciels d'audit certifiés pour des analyses statistiques robustes.
Identification précise des inégalités par métier, coefficient et catégorie professionnelle.
Livrable : Tableau de bord technique des écarts salariaux
Document complet de 40+ pages présentant nos constats, preuves chiffrées et recommandations opérationnelles.
40 pages minimum avec visualisations graphiques et tableaux synthétiques.
Annexes statistiques détaillées et références juridiques précises.
Plan d'action priorisé avec estimations budgétaires et calendrier de mise en œuvre.
Livrable : Rapport d'audit complet (40+ pages)
Présentation au CSE et support stratégique pour la négociation avec la direction.
Animation de la réunion CSE avec supports visuels et réponses aux questions.
Préparation des arguments, simulation des scénarios et coaching des élus.
Vérification de la mise en œuvre des engagements et reporting régulier.
Livrable : PV de négociation et plan de suivi
« Lorsque la mission s’inscrit dans un cadre d’expertise prévu par le Code du travail, l’intervention est réalisée en co-production avec un expert-comptable habilité, qui en assure la supervision méthodologique et la validation formelle. »
Rédaction de la demande formelle selon l'article L2315-91 et vote en CSE.
Cadrage juridique strict et envoi officiel à l'employeur.
Analyse BDESE et fichiers sociaux (délai légal employeur : 15 jours).
Réception et consolidation des données salariales complètes.
Audit technique approfondi des 12 indicateurs avec outils spécialisés.
Vérification statistique rigoureuse et détection des écarts significatifs.
Rédaction du rapport complet de 40+ pages avec preuves et recommandations.
Finalisation du rapport détaillé et préparation de la présentation CSE.
Présentation au CSE et accompagnement dans les négociations avec la direction.
Support stratégique pour les négociations et suivi de la mise en œuvre.
Notre méthodologie rigoureuse vous garantit un audit conforme et des résultats concrets.
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